Conditions générales de vente

La réception de la facture, sans contestation motivée par lettre recommandée dans les huit jours, entraîne de plein droit son acceptation.
Nos factures sont payables à 10 jours, date de facturation, sauf convention écrite contraire
Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
L’acceptation, par le client, d’un effet, ou la remise par lui, à titre de paiement, d’un effet sur un tiers ou d’un chèque, ne donne pas lieu à novation.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Philippeville et de Dinant sont compétents.
Nous nous réservons tous les droits d’auteur concernant les dessins, plans, calculs et autres documents établis par nous. Tous ces documents ne peuvent être transmis à des tiers sans notre autorisation.
Les présentes conditions générales de vente sont d’application sauf dérogation écrite. En cas de dérogation avec leurs propres conditions générales, nos cocontractants reconnaissent que les présentes prévaudront.
Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.
Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.