CGV
Conditions générales de vente
La réception de la facture, sans contestation motivée par lettre recommandée dans les huit jours, entraîne de plein droit son acceptation.
Nos factures sont payables à 10 jours, date de facturation, sauf convention écrite contraire. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
L’acceptation, par le client, d’un effet, ou la remise par lui, à titre de paiement, d’un effet sur un tiers ou d’un chèque, ne donne pas lieu à novation.
La fourniture des plans ne dispense pas le client de son devoir de contrôle, notre responsabilité sera engagée à hauteur du montant facturé pour les plans correspondants à la réclamation.
Il appartient au client de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des plans.
Lorsque nous sommes chargés de la prise de mesure, nous nous réservons le droit d’établir les jeux de montage que nous jugerons nécessaires en fonction de l’état des lieux.
Une tolérance dimensionnelle de 5mm et une tolérance angulaire de 0.5° en un point donné seront prises en compte.
Un accord écrit par mail sera suffisant pour valider les différentes étapes du processus de conception.
En cas de réclamation nous pouvons nous déplacer pour constater le dommage, cependant, dans le cas ou la réclamation ne serait pas justifiée, les déplacements et temps passé sur place seront facturés aux taux habituels.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Philippeville et de Dinant sont compétents.
Nous nous réservons tous les droits d’auteur concernant les dessins, plans, calculs et autres documents établis par nous. Tous ces documents ne peuvent être transmis à des tiers sans notre autorisation.
Les présentes conditions générales de vente sont d’application sauf dérogation écrite. En cas de dérogation avec leurs propres conditions générales, nos cocontractants reconnaissent que les présentes prévaudront.
Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.